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Code criminel C-46

Article 708, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 37 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Outrage au tribunal

 (1) Est coupable d’outrage au tribunal quiconque, étant requis par la loi d’être présent ou de demeurer présent pour témoigner, omet, sans excuse légitime, d’être présent ou de demeurer présent en conséquence.

Note marginale :Peine

(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de Début de la suppression cent Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinq mille Fin de l’insertiondollars et d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression quatre-vingt-dix jours Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

Note marginale :Formule

(3) Une condamnation sous le régime du présent article peut être rédigée selon la formule 38 et un mandat de dépôt à l’égard d’une condamnation prévue par le présent article peut être dressé selon la formule 25.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 708 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora