Code criminel C-46
Article 715.231, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Enquête préliminaire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
715.231 Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire.
Fin de l’insertion1 changement
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