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Code criminel C-46

Article 715.232, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Procès — procédure sommaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’accusé n’est pas sous garde;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de l’accusé, dans le cas où ce dernier est sous garde.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.