Code criminel C-46
Article 715.232, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Procès — procédure sommaire
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
715.232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’accusé n’est pas sous garde;
Fin de l’insertion1 changement
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