Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 715.234, ajouté par L.C. 2022, ch. 17, art. 46

Version
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Plaidoyer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour enregistrer son plaidoyer.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la vidéoconférence n’est pas facilement accessible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la comparution par audioconférence lui permettrait de vérifier si les conditions pour accepter un plaidoyer de culpabilité qui sont prévues au paragraphe 606(1.1) sont remplies, même s’il ne peut voir l’accusé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 715.234 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora