Note marginale :Plaidoyer
715.234 (1) Avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour enregistrer son plaidoyer.
Note marginale :Restriction
(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre à l’accusé de comparaître par audioconférence que s’il est convaincu, à la fois, que :
- 2022, ch. 17, art. 46
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023