Note marginale :Détermination de la peine
715.235 (1) Avec le consentement du poursuivant et du contrevenant, le tribunal peut permettre à ce dernier de comparaître par audioconférence ou vidéoconférence pour la détermination de la peine.
Note marginale :Restriction
(2) Toutefois, le tribunal ne peut permettre au contrevenant de comparaître par audioconférence que si la vidéoconférence n’est pas facilement accessible.
- 2022, ch. 17, art. 46
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2023