Code criminel C-46
Article 715.45, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Objectif
Fin de l’insertion715.45 L’objectif de la présente partie est de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre, notamment par les moyens suivants :
Fin de l’insertiona) tenir la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la prétendue infraction;
Fin de l’insertionb) susciter la conscience de la responsabilité à l’égard de l’infraction ou de la prétendue infraction et la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité;
Fin de l’insertiond) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;
Fin de l’insertione) prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés avec le système de justice pénale.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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