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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII.2 — Mesures de rechange et processus de justice réparatrice

Objectif et principes

Article 715.45

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Objectif

 L’objectif de la présente partie est de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre, notamment par les moyens suivants :

  • a) tenir la personne à qui est imputée une infraction ou le contrevenant responsable de l’infraction ou de la prétendue infraction;

  • b) susciter la conscience de la responsabilité à l’égard de l’infraction ou de la prétendue infraction et la reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité;

  • c) réparer le tort causé à ceux-ci;

  • d) favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de la personne à qui est imputée une infraction ou du contrevenant;

  • e) prévenir des torts additionnels et d’autres démêlés avec le système de justice pénale.

  • 2026, ch. 19, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.