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Code criminel C-46

Article 715.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Restrictions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 On ne peut avoir recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre elle.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 715.5 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora