Code criminel C-46
Article 715.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Restrictions
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
715.5 On ne peut avoir recours à des mesures de rechange à l’égard d’une personne dans les cas suivants :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) elle a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) elle a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre elle.
Fin de l’insertion1 changement
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