Code criminel C-46
Article 715.59, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dossiers gouvernementaux
Fin de l’insertiona) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à une personne;
Fin de l’insertionb) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre une personne sous le régime de la présente loi;
Fin de l’insertionc) à la suite du recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne.
Fin de l’insertionNote marginale :Conservation de dossiers : mesures de rechange
Fin de l’insertion(2) Toute personne ou tout organisme peut conserver les dossiers contenant des éléments d’information qui sont en sa possession à la suite de la mise en œuvre de mesures de rechange à l’endroit d’une personne à laquelle une infraction est imputée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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