Code criminel C-46
Article 718.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 63 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale
Fin de l’insertion718.4 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction assortie d’une peine minimale d’emprisonnement inflige une peine d’emprisonnement inférieure à celle-ci si, dans les circonstances, elle constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception : peine d’emprisonnement à perpétuité
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertionNote marginale :Motifs
Fin de l’insertion(4) Le tribunal qui inflige une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale d’emprisonnement consigne ses motifs au dossier de l’instance.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine minimale d’emprisonnement
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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