Code criminel C-46
Article 720, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 64 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règle générale
Note marginale :Report
(2) Début de la suppression Il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le tribunal Fin de l’insertionpeut, Début de la suppression si le procureur général et le délinquant y consentent et Fin de la suppressionen tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, Début de l’insertion et si le procureur général et le délinquant y consentent, Fin de l’insertionreporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal Début de la suppression , à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
a) à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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