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Code criminel C-46

Article 720, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 64 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règle générale

 (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.

Note marginale :Report

(2) Début de la suppression Il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le tribunal Fin de l’insertionpeut, Début de la suppression si le procureur général et le délinquant y consentent et Fin de la suppressionen tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, Début de l’insertion et si le procureur général et le délinquant y consentent, Fin de l’insertionreporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal Début de la suppression , à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à un processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.44, agréé par la province.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 720 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora