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Code criminel C-46

Article 746, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 14 (projet de loi C-225)

projet de loi C-225

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Détention sous garde

746 Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4, 745.5Début de l’insertion , 745.52 Fin de l’insertionet 745.6, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

a) postérieure au 25 juillet 1976, de la condamnation;

b) consécutive à la commutation réelle ou présumée d’une peine de mort, de cette commutation.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 746 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora