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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Emprisonnement à perpétuité

Article 746

Modifié le 17 juillet 2026

Note marginale :Détention sous garde

 Pour l’application des articles 745, 745.1, 745.4, 745.5, 745.52 et 745.6, est incluse dans le calcul de la période d’emprisonnement purgée toute période passée sous garde entre la date d’arrestation et de mise sous garde pour l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée et celle, dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

  • a) postérieure au 25 juillet 1976, de la condamnation;

  • b) consécutive à la commutation réelle ou présumée d’une peine de mort, de cette commutation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 746
  • 1995, ch. 19, art. 41, ch. 22, art. 6 et 24
  • 2026, ch. 12, art. 14
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 14 (projet de loi C-225), en vigueur le 17 juillet 2026Projets de loi :C-225 (2026, ch. 12)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.