Code criminel C-46
Article 752, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 95(F) (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
infraction désignée
a) Infraction primaire;
b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes :
(v) l’article 153.1 (exploitation Début de l’insertion sexuelle Fin de l’insertiond’une personne handicapéeDébut de la suppression à des fins sexuelles Fin de la suppression),
(x) à (xii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 29]
c) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1er janvier 1988 :
c.1) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
infraction primaire Infraction :
a) prévue par l’une des dispositions suivantes :
(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels Début de l’insertion ou à s’exhiber Fin de l’insertion),
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983 :
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
(i) l’article 246.1 (agression sexuelle),
(ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave);
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1er janvier 1988 :
sévices graves à la personne Selon le cas :
a) les infractions — la haute trahison, la trahison Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionle meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et Début de la suppression impliquant Fin de la suppressionDébut de l’insertion mettant en cause Fin de l’insertion:
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, Début de l’insertion notamment le partenaire intime du délinquant ou un membre de la famille du partenaire intime ou du délinquant, Fin de l’insertion
(ii) soit Début de la suppression une conduite dangereuse, Fin de la suppressionDébut de l’insertion un comportement qui met Fin de l’insertionou Début de la suppression susceptible Fin de la suppressionDébut de l’insertion risque Fin de l’insertionde Début de la suppression l’être, pour Fin de la suppressionDébut de l’insertion mettre en danger Fin de l’insertionla vie ou la sécurité Début de la suppression d’une autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion de cette Fin de l’insertionpersonne ou Début de la suppression une conduite ayant infligé, Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui lui inflige Fin de l’insertionou Début de la suppression susceptible d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion risque de lui Fin de l’insertioninfliger Début de la suppression , Fin de la suppressiondes dommages psychologiques gravesDébut de la suppression à une autre personne Fin de la suppression;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles Début de l’insertion 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre), 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), Fin de l’insertion271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)
surveillance de longue durée La surveillance de longue durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4), 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa 759(3)a)(i). (long-term supervision)
tribunal Le tribunal qui a condamné le délinquant qui fait l’objet d’une demande en vertu de la présente partie ou une cour supérieure de juridiction criminelle. (court)
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