Note marginale :Définitions
752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- infraction désignée
infraction désignée
a) Infraction primaire;
b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes :
(iii) l’article 85 (usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction),
(iv.1) l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),
(v) l’article 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée),
(vi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(vii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
(viii) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),
(ix.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
(x) à (xii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 29]
(xiii) l’article 245 (fait d’administrer une substance délétère),
(xv) l’article 269 (infliction illégale de lésions corporelles),
(xvii) l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix),
(xx.1) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
(xx.2) l’article 279.02 (avantage matériel — traite de personnes),
(xx.3) l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents — traite de personnes),
(xxii) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans),
(xxiii) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
(xxiii.1) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans),
(xxiii.2) l’article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
(xxiii.5) les paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (capacité de conduire affaiblie),
(xxiii.6) l’article 320.15 (omission ou refus d’obtempérer),
(xxiii.7) l’article 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),
(xxv) l’article 348 (introduction par effraction dans un dessein criminel);
c) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1er janvier 1988 :
(i) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée d’au moins quatorze ans mais de moins de seize ans),
(ii) l’article 148 (rapports sexuels avec une personne faible d’esprit),
(iii) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),
(iv) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);
c.1) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa :
(ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
(iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);
d) infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas b), c) et c.1). (designated offence)
- infraction primaire
infraction primaire Infraction :
a) prévue par l’une des dispositions suivantes :
(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber),
(vi) l’article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
(vii) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
(x) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983 :
(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin),
(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),
(v) le paragraphe 245(2) (voies de fait causant des lésions corporelles),
(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (v) du présent alinéa;
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1er janvier 1988 :
e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à d). (primary designated offence)
- sévices graves à la personne
sévices graves à la personne Selon le cas :
a) les infractions — la haute trahison, la trahison et le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et mettant en cause :
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, notamment le partenaire intime du délinquant ou un membre de la famille du partenaire intime ou du délinquant,
(ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité de cette personne ou qui lui inflige ou risque de lui infliger des dommages psychologiques graves;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber), 153 (exploitation sexuelle), 153.1 (exploitation sexuelle d’une personne handicapée), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre), 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)
- surveillance de longue durée
surveillance de longue durée La surveillance de longue durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4), 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa 759(3)a)(i). (long-term supervision)
- tribunal
tribunal Le tribunal qui a condamné le délinquant qui fait l’objet d’une demande en vertu de la présente partie ou une cour supérieure de juridiction criminelle. (court)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 752
- 2008, ch. 6, art. 40 et 61
- 2010, ch. 3, art. 8
- 2012, ch. 1, art. 35
- 2014, ch. 25, art. 29
- 2018, ch. 21, art. 25
- 2024, ch. 23, art. 10
- 2026, ch. 19, art. 76
- 2026, ch. 19, art. 94
- 2026, ch. 19, art. 95(F)
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 95(F) (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)