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Code criminel C-46

Article 83.031, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
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Note marginale :Définition de ministre

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Début de l’insertion

 (1) Aux articles 83.032 à 83.0392, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Tout ministre visé à l’un des articles 83.032 à 83.0392 peut désigner une personne pour exercer les attributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.

Fin de l’insertion
1 changement

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