Note marginale :Définition de ministre
83.031 (1) Aux articles 83.032 à 83.0392, ministre s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Note marginale :Désignation
(2) Tout ministre visé à l’un des articles 83.032 à 83.0392 peut désigner une personne pour exercer les attributions qui lui sont conférées au titre de ces articles.
- 2023, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 20 juin 2023