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Code criminel C-46

Article 83.037, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension et révocation de l’autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le ministre peut, en tout temps après avoir délivré l’autorisation en vertu de l’article 83.032, la révoquer, la suspendre ou en restreindre la portée, dans les cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une personne visée par l’autorisation omet de s’y conformer, notamment à toute condition dont elle est assortie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le titulaire omet de se conformer à toute obligation en matière de rapport ou de fournir les renseignements supplémentaires demandés en vertu de l’article 83.034 sans excuse raisonnable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le ministre n’est plus convaincu que la condition prévue à l’alinéa 83.032(9)b) est remplie.

Fin de l’insertion
1 changement

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