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Code criminel C-46

Article 83.038, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Aide au ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le Service canadien du renseignement de sécurité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la Gendarmerie royale du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le Centre de la sécurité des télécommunications;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le ministère de la Défense nationale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les Forces armées canadiennes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’Agence du revenu du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’Agence des services frontaliers du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) toute autre entité réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Observation du paragraphe (2)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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