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Code criminel C-46

Article 83.0391, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) concernant les demandes d’autorisation visées au paragraphe 83.032(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) concernant la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension, la révocation ou la restriction de la portée d’une autorisation par le ministre pour l’application des articles 83.032 et 83.035 à 83.037;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) concernant la production de rapports par la personne à qui l’autorisation est délivrée en vertu de l’article 83.032 en vue d’assurer le respect de celle-ci et des conditions dont elle est assortie en vertu du paragraphe 83.032(12);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) précisant toute autre entité pour l’application de l’alinéa 83.038(1)j).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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