Code criminel C-46
Article 83.0392, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport annuel
Fin de l’insertionNote marginale :Nombre de demandes d’autorisation
Fin de l’insertionNote marginale :Passages caviardés
Fin de l’insertion(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Fin de l’insertionNote marginale :Examen approfondi et rapport
Fin de l’insertion(2) Un examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application est effectué par le ministre au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. Le ministre fait déposer son rapport devant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite.
Fin de l’insertionNote marginale :Plan en cas de lacunes
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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