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Code criminel C-46

Article 83.0392, ajouté par L.C. 2023, ch. 14, art. 1

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport annuel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1er janvier de chaque année, un rapport sur l’application des articles 83.031 à 83.0391 à l’égard de l’année civile précédente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nombre de demandes d’autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d’autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l’année civile précédente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Passages caviardés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Examen approfondi et rapport

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Un examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application est effectué par le ministre au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article. Le ministre fait déposer son rapport devant le Sénat et la Chambre des communes dans les cent quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire et tous les cinq ans par la suite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plan en cas de lacunes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en oeuvre.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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