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Code criminel C-46

Formule 29.1, ajoutée par L.C. 2026, ch. 11, art. 55 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 29.1(paragraphe 705(4))Visa du mandat — Témoin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de ,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) du Code criminel à l’égard d’un témoin qui a été assigné à comparaître pour témoigner dans des procédures ou qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures, j’autorise par les présentes la mise en liberté de cette personne, au titre des paragraphes 705(4) ou (5) de cette loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Le présent visa est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fait le (date), à (lieu)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du juge, du juge de paix ou du juge de la cour provinciale)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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