Code criminel C-46
Formule 6.4, ajoutée par L.C. 2023, ch. 28, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 26 octobre 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Canada
Fin de l’insertionProvince de
Fin de l’insertion(circonscription territoriale)
Fin de l’insertionAux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Fin de l’insertionLe présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance).
Fin de l’insertionAttendu que (nom de la personne) a contrevenu à l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,
Fin de l’insertionÀ ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement (nom de la personne) et de l’amener à un bureau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour remédier à toute contravention aux articles 4 à 5.1 de cette loi.
Fin de l’insertionSigné le (date), à (lieu).
Fin de l’insertionFin de l’insertion
(Signature du juge de paix)
Fin de l’insertionFin de l’insertion
(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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