Note marginale :Accord de non-divulgation — sans effet
11.1 Il est entendu qu’un accord ne peut avoir pour effet d’empêcher ou de restreindre la communication, par quiconque, de renseignements relatifs à la perpétration d’une infraction à un policier.
- 2026, ch. 19, art. 3.1
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)