Note marginale :Réserve
117.1 Les articles 117.07 à 117.09 ne s’appliquent pas aux personnes qui contreviennent à une ordonnance d’interdiction ou aux conditions d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 113(1).
- 1995, ch. 39, art. 139
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003