Note marginale :Définitions
118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- charge
charge ou emploi S’entend notamment :
- fonctionnaire
fonctionnaire Personne qui, selon le cas :
- gouvernement
gouvernement Selon le cas :
- procédure judiciaire
procédure judiciaire Procédure :
a) devant un tribunal judiciaire ou sous l’autorité d’un tel tribunal;
b) devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités, ou devant un conseil législatif, une assemblée législative ou une chambre d’assemblée ou un comité de l’un de ces derniers qui est autorisé par la loi à faire prêter serment;
c) devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un coroner;
d) devant un arbitre, un tiers-arbitre ou une personne ou un groupe de personnes autorisé par la loi à tenir une enquête et à y recueillir des témoignages sous serment;
e) devant tout tribunal ayant le pouvoir d’établir un droit légal ou une obligation légale,
que la procédure soit invalide ou non par manque de juridiction ou pour toute autre raison. (judicial proceeding)
- témoignage
témoignage, déposition ou déclaration Assertion de fait, opinion, croyance ou connaissance, qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible ou non. (evidence or statement)
- témoin
témoin Personne qui témoigne oralement sous serment ou par affidavit dans une procédure judiciaire, qu’elle soit habile ou non à être témoin, y compris un enfant en bas âge qui témoigne sans avoir été assermenté parce que, de l’avis de la personne qui préside, il ne comprend pas la nature d’un serment. (witness)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 118
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 15 et 203
- 2007, ch. 13, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 mai 2007