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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice

Corruption et désobéissance

Article 128

Note marginale :Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :

  • a) soit commet une prévarication dans l’exécution de cet acte;

  • b) soit présente un faux rapport relativement à cet acte.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 128
  • 2019, ch. 25, art. 40
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 40, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.