Note marginale :Enfant de moins de douze ans
13 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il était âgé de moins de douze ans.
- S.R., ch. C-34, art. 12
- 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003