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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice

Personnes qui trompent la justice

Article 133

Note marginale :Corroboration

 Nul ne doit être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 132 sur la déposition d’un seul témoin à moins qu’elle ne soit corroborée sous quelque rapport essentiel par une preuve qui implique l’accusé.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 133
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 17
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.