Note marginale :Composition avec un acte criminel
141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :
Note marginale :Exception relative aux ententes impliquant une autre solution
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où une contrepartie valable est reçue ou obtenue ou doit être reçue ou obtenue aux termes d’une entente prévoyant un dédommagement ou une restitution si cette entente est conclue, selon le cas :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 141
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 19
- 2019, ch. 25, art. 44
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 44, en vigueur le 19 septembre 2019