Note marginale :Infractions historiques
156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 156
- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 2
- 2019, ch. 25, art. 53
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 53, en vigueur le 21 juin 2019