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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite

Infractions tendant à corrompre les moeurs

Article 168

Note marginale :Mise à la poste de choses obscènes

  •  (1) Commet une infraction quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :

    • a) imprime ou publie une matière destinée à être employée relativement à des procédures judiciaires ou la communique à des personnes qui sont intéressées dans les procédures;

    • b) imprime ou publie un avis ou un rapport en conformité avec les instructions d’un tribunal;

    • c) imprime ou publie une matière :

      • (i) soit dans un volume ou une partie d’une série authentique de rapports judiciaires qui ne font partie d’aucune autre publication et consiste exclusivement dans des procédures devant les tribunaux,

      • (ii) soit dans une publication de caractère technique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les médecins.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 168
  • 1999, ch. 5, art. 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.