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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite

Infractions tendant à corrompre les moeurs

Article 171

Note marginale :Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits

 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 171
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5
  • 2005, ch. 32, art. 9.1
  • 2008, ch. 6, art. 54
  • 2012, ch. 1, art. 20
  • 2015, ch. 23, art. 9
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.