Note marginale :Application de la demande d’autorisation
184.6 Il est entendu qu’une demande d’autorisation peut être présentée en vertu de la présente partie à la fois pour une communication privée et pour une communication radiotéléphonique.
- 1993, ch. 40, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003