Note marginale :Détails complémentaires
190 Lorsqu’un prévenu a reçu un préavis en application du paragraphe 189(5), tout juge du tribunal devant lequel se tient ou doit se tenir le procès du prévenu peut, à tout moment, ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement à la communication privée que l’on a l’intention de présenter en preuve.
- 1973-74, ch. 50, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003