198 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 16]
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie VII — Maisons de désordre, jeux et paris
Présomptions
198 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 16]
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
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