Note marginale :Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :
Note marginale :Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 201
- 2019, ch. 25, art. 70
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 70, en vigueur le 19 septembre 2019