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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Maisons de désordre, jeux et paris

Jeux et paris

Article 201

Note marginale :Tenancier d’une maison de jeu ou de pari

  •  (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu

    (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

    • a) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de jeu ou une maison de pari;

    • b) en qualité de possesseur, propriétaire, locateur, locataire, occupant ou agent, permet sciemment qu’un endroit soit loué ou utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 201
  • 2019, ch. 25, art. 70
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Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 70, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.