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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Maisons de désordre, jeux et paris

Jeux et paris

Article 203

Note marginale :Placer des paris pour quelqu’un d’autre

 Quiconque, selon le cas :

  • a) place, offre ou convient de placer un pari pour le compte d’une autre personne moyennant paiement d’une contrepartie par elle ou en son nom;

  • b) se livre à l’activité ou la pratique qui consiste à placer ou à convenir de placer des paris pour le compte d’autres personnes, même sans contrepartie;

  • c) prétend ou laisse croire qu’il se livre à l’activité ou à la pratique qui consiste à placer ou à convenir de placer des paris pour le compte d’autres personnes, même sans contrepartie,

est coupable d’un acte criminel et passible :

  • d) d’un emprisonnement maximal de deux ans, pour la première infraction;

  • e) d’un emprisonnement de quatorze jours à deux ans, pour la deuxième infraction;

  • f) d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, pour chaque récidive.

  • S.R., ch. C-34, art. 187
  • 1974-75-76, ch. 93, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.