Note marginale :Participants à une infraction
Note marginale :Intention commune
(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.
- S.R., ch. C-34, art. 21
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003