Note marginale :Définitions
214 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- abandonner
abandonner ou exposer S’entend notamment :
- aéronef
aéronef[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
- bateau
bateau[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
- conduire
conduire[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]
- enfant
enfant[Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]
- formalité de mariage
formalité de mariage S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :
- tuteur
tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 214
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 33, ch. 32 (4e suppl.), art. 56
- 2002, ch. 13, art. 9
- 2018, ch. 21, art. 13
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018