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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Article 214

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

abandonner

abandonner ou exposer S’entend notamment :

  • a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;

  • b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé. (abandon or expose)

aéronef

aéronef[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]

bateau

bateau[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]

conduire

conduire[Abrogée, 2018, ch. 21, art. 13]

enfant

enfant[Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]

formalité de mariage

formalité de mariage S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :

  • a) soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;

  • b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son procès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la loi du lieu où il a été célébré. (form of marriage)

tuteur

tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 214
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 33, ch. 32 (4e suppl.), art. 56
  • 2002, ch. 13, art. 9
  • 2018, ch. 21, art. 13
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.