Note marginale :Obligation des personnes qui s’engagent à accomplir un acte
217 Quiconque entreprend d’accomplir un acte est légalement tenu de l’accomplir si une omission de le faire met ou peut mettre la vie humaine en danger.
- S.R., ch. C-34, art. 199
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003