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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Négligence criminelle

Article 221

Note marginale :Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 221
  • 2019, ch. 25, art. 76
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 76, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.