Note marginale :Quand un enfant devient un être humain
223 (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère :
Note marginale :Fait de tuer un enfant
(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
- S.R., ch. C-34, art. 206
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003