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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Homicide

Article 227

Note marginale :Exemption — aide médicale à mourir

  •  (1) Ne commet pas un homicide coupable le médecin ou l’infirmier praticien qui fournit l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Exemption — personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien

    (2) Ne participe pas à un homicide coupable la personne qui fait quelque chose en vue d’aider un médecin ou un infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Croyance raisonnable mais erronée

    (3) Il est entendu que l’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’applique même si la personne qui l’invoque a une croyance raisonnable, mais erronée, à l’égard de tout fait qui en est un élément constitutif.

  • Note marginale :Non-application de l’article 14

    (4) L’article 14 ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui consent à ce que la mort lui soit infligée au moyen de l’aide médicale à mourir fournie en conformité avec l’article 241.2.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Au présent article, aide médicale à mourir, infirmier praticien et médecin s’entendent au sens de l’article 241.1.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 227
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 34
  • 1997, ch. 18, art. 9
  • 1999, ch. 5, art. 9
  • 2016, ch. 3, art. 2
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.