Note marginale :Complice après le fait
23 (1) Un complice après le fait d’une infraction est celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, la reçoit, l’aide ou assiste en vue de lui permettre de s’échapper.
(2) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 92]
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 23
- 2000, ch. 12, art. 92
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003