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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Aide médicale à mourir

Article 241.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 241.2 à 241.4.

aide médicale à mourir

aide médicale à mourir Selon le cas, le fait pour un médecin ou un infirmier praticien :

  • a) d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort;

  • b) de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort. (medical assistance in dying)

infirmier praticien

infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)

médecin

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

pharmacien

pharmacien Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la profession de pharmacien. (pharmacist)

  • 2016, ch. 3, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.