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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Aide médicale à mourir

Article 241.4

Note marginale :Commission d’un faux

  •  (1) Commet une infraction quiconque commet un faux relatif à une demande d’aide médicale à mourir.

  • Note marginale :Destruction d’un document

    (2) Commet une infraction quiconque détruit un document relatif à une demande d’aide médicale à mourir avec l’intention d’entraver, selon le cas :

    • a) l’accès d’une personne à l’aide médicale à mourir;

    • b) l’évaluation légitime d’une demande d’aide médicale à mourir;

    • c) l’invocation par une personne de l’exemption prévue à l’un des paragraphes 227(1) ou (2), 241(2) à (5) ou 245(2);

    • d) la fourniture de renseignements par une personne en application de l’article 241.31.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)  est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Définition de document

    (4) Au paragraphe (2), document s’entend au sens de l’article 321.

  • 2016, ch. 3, art. 3 et 5
  • 2019, ch. 25, art. 81
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 81, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.