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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger

Article 244.1

Note marginale :Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, dans l’intention :

  • a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,

  • b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,

  • c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne,

décharge soit un pistolet à vent ou à gaz comprimé soit un fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

  • 1995, ch. 39, art. 144
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.