259 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation
Lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger
259 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018
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